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Textes législatifs utiles

Voici quelques textes législatifs à connaître lorsque vous réalisez un plan de déplacements.

La loi évolue constamment, n’hésitez pas inscrire ces évolution en modifiant cette page.

LOTI

Loi d’Orientation sur les Transports Intérieurs (1982) : elle inscrit dans la loi française la recherche d’une maîtrise des déplacements automobiles.

LAURE

Loi sur l’Air et l’Utilisation Rationnelle de l’Energie (1996) : cette rationalisation de l’utilisation de l’énergie passe par une maîtrise des déplacements automobile.
Cette loi oblige les agglomérations de plus de 100 000 habitants à mettre en oeuvre un Plan de Déplacements Urbain (PDU). Les orientations des PDU portent sur la diminution du trafic automobile, le développement des transports en commun, l’organisation du stationnement et l’encouragement pour les entreprises et les collectivités publiques à établir un plan de mobilité et à favoriser le transport de leur personnel notamment par l’utilisation des transports en commun et du covoiturage.
Cette loi prévoit, parmi les six objectifs des PDU, « l’encouragement pour les entreprises et les collectivités publiques à favoriser le transport de leur personnel, notamment par l’utilisation des transports en commun et le covoiturage ».
Il s’agit de suivre la même logique pour le transport des usagers d'un établissement d'enseignement supérieur !

Agenda 21 locaux en France

L’une des dimensions fondamentales de ces Agenda 21 concerne le développement de transports propres et d’une mobilité durable.

Plan climat français

Dans le plan climat français, le domaine des transports de voyageurs comporte 4 grands volets

  • La réduction des émissions des véhicules routiers en agissant sur la technologie des véhicules eux-mêmes et sur le comportement des consommateurs lors de l’achat ou de la conduite
  • Recherche technologique sur les véhicules propres
  • Logistique avec le développement de l’intermodalité des transports urbains tant pour les marchandises que pour les voyageurs
  • Amélioration de l’efficacité des déplacements urbains (amélioration de l’efficacité des transports collectifs/réalisation de PDE/amélioration de la logistique des entreprise grâce aux Bilans Carbones de l’Ademe)

Le Livre Vert de l'Union Européenne (UE)

Le Livre vert de 2007 de l’UE fixe des objectifs de mobilité durable (promotion de la marche, du vélo, du covoiturage et de l’autopartage)

Le remboursement d'une partie des titres de transport

Avec le décret du 30 décembre 2008, la loi généralise l’obligation de l’employeur de rembourser 50% du coût de l’abonnement aux transports publics ou aux services publics de location de vélos à l’ensemble des salariés.

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